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Le Prélèvement à la source (PAS) « Questions-réponses »

Le Prélèvement à la source (PAS) « Questions-réponses »

Alors le calcul de l'impôt sur le revenu ne change pas (mêmes base, tranches, familiarisation et conjugalité), beaucoup d'interrogations légitimes se posent encore.

Afin de mieux répondre aux questions les plus fréquentes, vous trouverez ci-après le « Questions-réponses » élaboré par Cendra MOTIN, Députée d'Isère et membre de la Commission des Finances, Chargée de mission sur la mise en place du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source est-il avantageux pour le contribuable ?

OUI, le prélèvement à la source n'entraine ni augmentation ni baisse d'impôt mais il vous permet de payer votre impôt au moment où vous disposez des revenus correspondants.
Vous bénéficierez désormais de la « contemporanéité » du prélèvement de l'impôt. A la clef, une plus grande sécurité, simplicité et tranquillité. L'impact des changements de situations, tant sur le plan professionnel (départ à la retraite, perte d'emploi, augmentation salariale, baisse ou hausse d'activité…) que personnel (mariage, naissance…), sera pris en compte immédiatement. Mais surtout, ces changements n'entraineront plus de difficulté de trésorerie. En cas de baisse de revenu, vous ne vous verrez plus contraint de payer des sommes déconnectées de vos revenus du moment.

Le prélèvement à la source signifie-t-il une baisse de mon pouvoir d'achat ?

NON, avec le prélèvement à la source votre pouvoir d'achat reste inchangé et vous bénéficiez d'une vision plus transparente et exacte de celui-ci.
Avant le PAS, le revenu « net » prenait seulement en compte le paiement des cotisations sociales. Avec le PAS, vous disposerez d'un revenu « net-net » qui prend en compte à la fois impôts et cotisations. En définitive, vous connaitrez chaque mois votre pouvoir d'achat « réel ». Ce nouveau dispositif vous évitera d'avoir à épargner pour payer vos impôts, il permettra d'éviter les mauvaises surprises et il vous donnera les moyens d'une gestion efficace de votre budget.

Mon employeur aura-t-il accès à mes informations personnelles ?

NON, avec le prélèvement à la source la confidentialité est parfaitement garantie.
Comme aujourd'hui, vous transmettrez directement votre déclaration de revenus à l'administration fiscale. Votre employeur n'aura jamais accès à cette déclaration, il recevra directement de l'administration un taux de prélèvement qu'il appliquera ensuite à votre salaire. Le taux est la seule information que reçoit l'employeur, il ne donne aucune information sur la composition de vos revenus, ne permet pas de connaitre votre situation et ne peut être divulgué par l'employeur qui est contraint à la confidentialité sous peine de poursuites. Seule l'administration fiscale connaitra l'ensemble de vos revenus.
Si vous êtes en couple, vous pouvez opter pour le « taux individualisé » avec lequel vous et votre conjoint serez prélevés en fonction de vos revenus respectifs. Au lieu d'un taux unique valable pour le couple, l'administration calcule alors deux taux. Elle transmet à vos employeurs respectifs le taux approprié qui reflète mieux votre situation individuelle dans le foyer fiscal. Cette option ne modifie pas le montant total de l'impôt dû par votre couple.
Vous pouvez également opter pour un « taux neutre ». Dans ce cas, l'administration ne communiquera pas votre taux personnel à votre employeur, mais un taux standardisé. Avec cette option, vous devez également verser un acompte mensuel de la différence entre le montant prélevé sur votre salaire et le montant total d'impôt dû. Le montant d'impôt à payer ne varie donc pas mais le choix d'un taux non personnalisé rend nécessaire que vous effectuiez une démarche supplémentaire, le versement de l'impôt devient donc plus complexe.

Mes crédits d'impôts de 2018 sont-ils maintenus malgré le passage au prélèvement à la source ?

OUI, le bénéfice de vos réductions et crédits d'impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu.
Ils vous seront versés au moment du solde de l'impôt, à l'automne 2019. Pour les services à domicile et garde d'enfant de moins de 6 ans, un acompte de 30% du crédit d'impôt de l'année précédente sera versé en février 2019. Le solde vous sera versé après la déclaration de revenus qui reste inchangée et qui vous permettra de déclarer le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt engagées en 2018.

Le passage au prélèvement à la source présente-t-il un risque pour les entreprises ?

NON, les acteurs sont prêts, les tests ont été concluant et les délais seront tenus.
Pour mettre en place le prélèvement à la source, il suffit d'ajouter des informations à la Déclaration Sociale Nominative, dont toutes les entreprises privées se servent depuis 2017 pour faire leurs déclarations sociales et fiscales.
De plus, grâce au report décidé par la majorité, les tests ont continué tout l'été. Ces tests qui ont permis de résoudre les derniers problèmes, permettent le lancement de la phase d'expérimentation du PAS en situation réelle dans les entreprises volontaires dès octobre 2018. La présidente de SDDS, Isabelle Van Cauwenberge, déclare aujourd'hui que, sous réserve de de la publication prochaine des arrêtés et règles : « les éditeurs seront prêts pour les simulations de PAS à compter de l'automne 2018 si elles sont souhaitées par leurs clients, puis pour son déclenchement en réel à compter de janvier 2019 ».

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PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - Tout comprendre du prélèvement à la source | Le portail des ministères économiques et financiers

Par ailleurs, l'administration et les services fiscaux se sont engagés à accompagner les entreprises dans la transition vers le prélèvement à la source. Dès à présent, des documents explicatifs ont été adressés aux entreprises et sont disponibles sur le site ​:
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