Revue de Presse

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Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

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Dans la continuité des États généraux de l'alimentation la nouvelle loi a pour objectifs d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et de garantir une alimentation saine et durable.

Bilan de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale


441 amendements ont été adoptés (234 en commission et 207 en séance publique), après 38 heures d'examen en commission des Affaires économiques et 77 heures de débats en séance publique (8 jours et 8 nuits), proposés par divers groupes politique.

Les principales mesures à l'issue de la 1ère lecture :

  • L'inversion de la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte les coûts de production
  • En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 631-24 relatif aux contrats de ventes de produits agricoles, sont désormais proportionnées en fonction de la gravité des manquements
  • Le renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles
  • L'attribution de nouvelles missions aux organisations interprofessionnelles
  • Les missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges sont renforcées
  • L'expérimentation, durant deux ans, du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et l'encadrement en valeur et en volume des promotions
  • Le renforcement du contrôle de la mise en place des rapprochements de centrale d'achat
  • L'objectif de 50% de produits locaux et de qualité dont 20% de produits bios dans la restauration collective
  • L'expérimentation, durant trois ans, de l'interdiction de l'utilisation de récipients en plastique dans les cantines
  • L'interdiction de l'utilisation des dénominations associées aux produits d'origine animale, pour commercialiser des produits alimentaires
  • Le renforcement des mesures en faveur de l'étiquetage
  • La mise à disposition gratuitement par les restaurateurs pour leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place
  • L'amélioration de la prise en compte du bien-être animal
  • L'interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages
  • La généralisation des responsables de la protection animale (RPA) au sein de chaque abattoir (amendement de la rapporteure pour avis) et la consolidation du statut de lanceur d'alerte,
  • L'introduction d'une expérimentation, d'un dispositif de contrôle par vidéo dans les abattoirs
  • L'élargissement de la définition des néonicotinoïdes
  • L'expérimentation de la pulvérisation aérienne par drone sur des terrains en pente supérieure ou égale à 30%, limitée aux produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification HVE
  • La séparation capitalistique de l'exercice des activités de conseil et de ventes de produits
  • phytopharmaceutiques

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